service public et droit de grève

Publié le par sébastien

cc.jpgque, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ;


Ce ne sont pas là les propos d'un militant UMP idéaliste. Juste un extrait d'une décision du conseil constitutionnel rendue...il y a 28 ans.

Reste à s'entendre sur la notion de "besoin essentiel du pays"... Les transports en commun ne répondent-ils pas à un besoin essentiel ?

La loi votée en août sur le service minimum dans les transports n'est hélas pas encore applicable. Espérons qu'il s'agisse aujourd'hui du dernier blocus et qu'à l'avenir ces prises d'otages ne puissent légalement se reproduire.

Publié dans National

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